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mise en demeure du Premier Ministre

par le cabinet AURAVOCATS

COLLECTIF ADPH 42

Cette mise en demeure du Premier Ministre de suspendre l’obligation vaccinale de ces professionnels, est fondée sur trois arguments majeurs :

– L’autorisation de la HAS, pour les professionnels de santé vaccinés, de travailler en étant positifs au Covid
– La demande des sénateurs de lever au plus vite le passe vaccinal
– L’évolution de la pharmacovigilance concernant les vaccins anti-Covid

Le silence gardé pendant deux mois du Premier Ministre, à partir du jour de la mise en demeure, nous permettra, début juin, de faire un recours contre la décision de rejet implicite pour erreur manifeste d’appréciation.

Cette mise en demeure vise une institution et non une personne physique, de sorte que le départ de Jean Casteix n’aura aucune incidence sur la procédure.

Alors que le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 est venu mettre un terme au passe vaccinal et au port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022 pour tous les citoyens français, l’obligation vaccinale imposée aux soignants et aux pompiers depuis le 15 septembre 2021 reste inchangée. Malgré les dernières données scientifiques et la baisse du nombre de contamination du Covid-19, le gouvernement campe sur ses positions en laissant des milliers de professionnels suspendus de leurs fonctions, sans salaire.

Cette mise en demeure du Premier Ministre de suspendre l’obligation vaccinale de ces professionnels, est fondée sur trois arguments majeurs :

– L’autorisation de la HAS, pour les professionnels de santé vaccinés, de travailler en étant positifs au Covid
– La demande des sénateurs de lever au plus vite le passe vaccinal
– L’évolution de la pharmacovigilance concernant les vaccins anti-Covid

Le silence gardé pendant deux mois du Premier Ministre, à partir du jour de la mise en demeure, nous permettra, début juin, de faire un recours contre la décision de rejet implicite pour erreur manifeste d’appréciation.

Cette mise en demeure vise une institution et non une personne physique, de sorte que le départ de Jean Casteix n’aura aucune incidence sur la procédure.

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